Conditions générales d’utilisation du service de réservation en ligne des places de parking à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse

Article 1. DÉFINITIONS

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Service » : le service de réservation en ligne d’une place de parking sur le site Internet de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse pour les parkings sur lesquels le Service est proposé.

« Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, pour son propre compte ou celui d’un tiers, utilisant le Service dans les conditions définies dans les présentes CGU.

« Place de parking » : place de stationnement libre et matérialisée au sol à l’intérieur du parking réservé.

Article 2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions et modalités d’utilisation du Service de réservation en ligne de places de parking, proposé par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse sur ses parcs de stationnement.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement public franco-suisse, régi par la Convention internationale du 4 juillet 1949 relative à sa construction et à son exploitation, ayant son siège à Blotzheim (68730). L’adresse postale : BP 60120 – F- 68304 Saint-Louis Cedex

L’adresse mail : apresa@euroairport.com

Les présentes conditions générales d’utilisation font l’objet d’une mise en ligne sur le site Internet www.euroairport.com.

L’utilisation de ce Service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation qui prévalent sur tout autre document.

Le Service correspond à la réservation d’une place de parking via le site Internet www.euroairport.com, pour les parkings sur lesquels le Service est proposé, pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie. Cette offre est faite sur la base d’un nombre de places proposées dans la limite des places disponibles au moment de la demande.

Lors de sa réservation, l’Utilisateur peut renseigner l’immatriculation de son véhicule, en vue de l’ouverture automatique des barrières, sous réserve de la bonne lisibilité de la plaque d’immatriculation.

Article 3. CHAMP D’APPLICATION

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule terrestre à moteur de 9 places maximum, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes), d’une longueur maximale de 5 mètres, et une hauteur maximale de 1,90 mètres.

Article 4. CONDITIONS ET MODALITES DE RESERVATION

L’Utilisateur atteste être une personne physique majeure agissant pour son propre compte, ou pour celui d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter.

L’Utilisateur du Service remplit les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le site Internet et accepte les présentes CGU. L’Aéroport de Bâle-Mulhouse se réserve le droit de refuser la souscription en cas d’informations erronées ou incomplètes.

Les réservations sont effectives sous réserve :

- De la disponibilité du parking

- De la disponibilité des places de stationnement

- De l’acceptation du paiement par l’organisme bancaire de l’Utilisateur

- De l’acceptation préalable des CGU par l’Utilisateur

Les réservations sont ouvertes au plus tôt six (6) mois avant la date d’entrée du véhicule dans le parking ; elles sont fermées deux heures (2) heures avant cette date, selon les conditions définies pour chaque produit.

Sous réserve des stipulations de l’Article 5 des CGU relatives aux dépassements de durée, la durée de stationnement correspond à la durée définie à partir des dates de départ et d’arrivée renseignées par l’Utilisateur sur le site de réservation en ligne :

− date et heure de départ = date et heure d’entrée du parking saisies dans la réservation

− date et heure d’arrivée = date et heure de sortie du parking saisies dans la réservation

En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte expressément que l’exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation visé à l’Article 8.2 ci-dessous.

La durée de réservation d’une place de parking ne peut excéder trente (30) jours consécutifs. Les réservations successives pour des périodes continues sont interdites.

Une fois le formulaire de réservation dûment complété, la réservation validée et le paiement effectué, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation sur l’adresse mail indiquée lors de la réservation ; ce mail contient le récapitulatif de sa commande, le flash code dit « QR code » à présenter à l’entrée du parking pour y accéder ainsi que la facture associé à sa commande.

L’accès à la place de parking est ouvert au plus tôt deux heures (2h00) avant les dates et heure d’entrée indiquées dans la réservation, selon les horaires de l’ouverture du parking.

Article 5. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA RESERVATION

5.1 Parking

Les réservations ne sont utilisables que sur les parkings destinés à cet effet et indiqués comme tels sur le site Internet de réservation.

L’Utilisateur ne peut stationner son véhicule que sur le parking sélectionné lors de la réservation.

En cas de non-respect des modalités et des conditions de réservation ou de mauvaise utilisation des parkings, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement.

Aucun remboursement n’est effectué si le véhicule accède aux parcs en dehors du créneau prévu ou selon d’autre modalités. Notamment tout accès par un autre moyen entraine la caducité de la réservation sans possibilité de remboursement de la prestation.

Tout stationnement d’une durée inférieure à celle prévue dans la réservation en ligne ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse se réserve le droit de modifier, à tout moment, les parcs de stationnement accessibles à la réservation, ainsi que les dates et durée de validité du Service.

5.2 Stationnement

Lorsque l’Utilisateur arrive devant la borne d’entrée du parc de stationnement (à l’heure indiquée), il présente devant le lecteur optique le QR code qui lui a été envoyé par mail lors de sa réservation qu’il a préalablement imprimé sur papier ou a directement téléchargé sur un appareil de communication électronique (smartphone, tablette, autre).

Lors de son entrée, la borne délivrera un ticket à l’Utilisateur qu’il doit conserver avec lui jusqu’au jour prévu de la sortie du parking ; ce ticket permet de quitter le parking.

Le stationnement est libre à l’intérieur du parking réservé, sous réserve des stipulations de l’Article 3, dans le respect des emplacements marqués au sol et des places réservées aux personnes à mobilité réduite.

Lors de sa sortie, à la condition de ne pas avoir dépassé l’heure prévue, l’Utilisateur insère le ticket de parking dans le lecteur de la borne de sortie, pour quitter le parc de stationnement. Le ticket de parking n’est alors plus utilisable et la sortie est définitive. Si l’Utilisateur dépasse l’heure de sortie prévue, il doit s’acquitter préalablement à sa sortie, du règlement de son dépassement à la borne de sortie (secteur FR uniquement) ou aux caisses automatiques de paiement.

Le mail de confirmation envoyé est strictement personnel et confidentiel. Il contient un QR code dont la reproduction ou la contrefaçon sont strictement interdites. Il ne peut être ni cédé, ni transféré à un tiers. L’Aéroport de Bâle-Mulhouse décline toute responsabilité en cas d’utilisation du coupon par un tiers ou d’utilisation frauduleuse.

En cas de difficultés, l’Utilisateur peut faire appel à un agent de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après « l’Agent ») via les interphones situés sur les bornes d’entrée et de sortie des parcs de stationnement. L’Agent vérifie alors la réservation de l’Utilisateur dans les bases de données, avant de lui permettre l’accès ou la sortie du parc de stationnement visé.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse autorise les arrivées anticipées de deux heures (2h00) et les sorties sont autorisées sous réserve de respecter l’horaire indiqué sur le mail de confirmation de la réservation (fin de la tranche payée). Passés ces délais, les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire définie à l’Article 7 ci-après, pour laquelle toute tranche commencée est due en totalité.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse ne peut être tenu responsable de tout dépassement de la durée de stationnement réservée. A cet égard, il est de la responsabilité de l’Utilisateur du service de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée de son vol et l’heure de sortie du parc ainsi que le temps de trajet et les rotations indiqués pour les parkings fonctionnant à l’aide de navettes.

Toute sortie du parking est définitive.

Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée de son vol et l’heure de sortie du parking (acheminement vers l’aérogare, délai de récupération des bagages, attente navette…).

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse ne peut être tenu responsable de tout dépassement de la durée de stationnement réservée lié à des évènements extérieurs, ni de leurs conséquences.

Article 6. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Les différentes étapes de la réservation sont détaillées tout au long du processus de réservation sur le site Internet de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

L’Utilisateur est informé des caractéristiques et disponibilités du Service proposé.

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », l’Utilisateur pouvant à tout moment, avant la confirmation de sa commande, vérifier le détail de la réservation, son prix total, et corriger les erreurs éventuelles.

Après avoir pris connaissance et accepté les CGU en cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur finalise et valide définitivement sa réservation.

L’Utilisateur reçoit alors un récapitulatif des informations de sa réservation par un mail de confirmation généré automatiquement, après affichage de la page de confirmation de paiement. Il est recommandé à l’Utilisateur d’archiver ou d’imprimer le mail de confirmation et le certificat de paiement.

Toute nouvelle réservation de l’Utilisateur n'est acceptée qu’après le règlement complet et régulier par l’Utilisateur des sommes dues au titre de ses réservations précédentes.

Article 7. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Le paiement du Service intervient lors de la commande et uniquement par carte bancaire, par le biais d’un système de paiement sécurisé.

Les cartes acceptées sont celles des réseaux mentionnés sur le site Internet.

L’Utilisateur reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Le montant débité est une somme correspondant aux caractéristiques du Service (date, durée, parc, options, frais de dossier éventuels…).

Tous les prix sont indiqués en euros (€) en secteur France et en francs suisses (CHF) en secteur Suisse et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation. Le prix peut fluctuer en fonction du taux de remplissage des parkings.

Le prix à la barrière et celui à la réservation peuvent être différent.

Tout paiement de dépassement se fait obligatoirement à la borne de sortie du parking (secteur FR uniquement) ou aux caisses automatiques de paiement.

En cas de dépassement de la durée de la réservation, l’Utilisateur est invité à se référer à la grille tarifaire affichée directement sur place et sur le site Internet de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse n’applique aucun frais de dossier pour l’utilisation du Service.

La réservation est payée au moment de la réservation en ligne.

Les factures sont émises selon les informations transmises par l’Utilisateur dans le formulaire de réservation (identité, adresse de facturation, …). Elles sont jointes au mail de confirmation reçu par l’Utilisateur à l’adresse mail qu’il a communiqué.

Article 8. ANNULATION ET MODIFICATION DE LA RESERVATION

8.1 Modification

Aucune modification de réservation n’est possible après le paiement de cette dernière.

8.2 Rétractation dans le délai légal

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa réservation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut directement annuler sa réservation sur le site de réservation en cliquant sur le lien « Gérer ma réservation » ou en utilisant le formulaire type de rétractation ou tout autre document, pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter, qu’il peut envoyer au service Accès et Parkings de l’Aéroport par voie postale ou à l’adresse mail apresa@euroairport.com. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom de l’Utilisateur ainsi que son numéro de réservation et être accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

La rétractation dans le délai légal n’est pas facturée.

L’Utilisateur est alors remboursé intégralement du prix (cout de sa réservation et le cas échéant le coût d’option annulation), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Aéroport de Bâle-Mulhouse est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée lors de la réservation. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation quand le Service a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, et qu’il y a renoncé expressément.

8.3 Annulation au-delà du délai légal

8.3.1 Annulation au-delà du délai légal sans option annulation

Au-delà du délai légal de rétraction, la réservation peut être annulée jusqu’à la date et heure d’entrée prévues de stationnement. A cette fin, l’Utilisateur clique sur le lien « Gérer ma réservation » présent sur le site de réservation.

L’Utilisateur est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Aéroport de Bâle-Mulhouse est informé de la demande d’annulation :

- Intégralement si l’annulation est effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant les date et heure prévues de stationnement

- À hauteur de 50% du prix de sa réservation si l’annulation est effectuée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant les date et heure prévues de stationnement.

- Aucun remboursement n’est possible si l’annulation est effectuée à moins de vingt-quatre (24) heures avant la date et heure prévues de stationnement.

Le remboursement, réduit le cas échéant du montant de l’option annulation, est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

8.3.2 Annulation au-delà du délai légal avec option annulation

Lors de la commande sur le site Internet, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse propose à l’Utilisateur une option annulation. Cette option payante permet la suppression d’une réservation avec un remboursement selon le système suivant :

- Frais de stationnement : remboursables jusqu’au dernier moment

- Frais d’annulation : non remboursables.

Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

L’option annulation est définie en euros et s’élève à trois (3) euros pour les parkings côté France. Elle est définie en francs suisses et s’élève à quatre (4) chf pour les parkings côté Suisse Si l’Utilisateur souscrit à l’option annulation, il peut annuler sa réservation à tout moment jusqu’à la date et heure d’entrée prévues de stationnement. L’option annulation n’est ni modifiable ni remboursable.

Article 9. REGLEMENTATION APPLICABLE

Les conditions d’utilisation des parcs de stationnement de l’Aéroport sont définies par les textes suivants que l’Utilisateur s’oblige à respecter :

- L’arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle- Mulhouse en vigueur

- Le code de la route

- Le règlement intérieur des parcs de stationnement publics, affiché à l’entrée de chacun des parcs de stationnement.

En cas de contradiction entre une disposition des CGU et une du règlement intérieur des parcs de stationnement, les CGU prévalent.

Conformément au règlement intérieur des parcs de stationnement en vigueur, le stationnement a lieu aux risques et périls de l’Utilisateur, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage, ni de surveillance ou de dépôt du véhicule. L’Aéroport de Bâle-Mulhouse décline toute responsabilité en cas de détérioration, d’accident ou de vol du véhicule et de tout ou partie des objets et équipements contenus survenus en-dehors de son fait.

Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement notamment au sens du code de la route est susceptible d’être sanctionnée par une contravention ou une mise en fourrière.

Article 10. RESPONSABILITE

Conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation, l’Aéroport de Bâle- Mulhouse se décharge de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure tel que défini par le droit français.

L’Utilisateur renonce à tout recours contre l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et ses assureurs en cas d’utilisation par un tiers de son numéro de réservation ou de son utilisation frauduleuse.

Article 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Aéroport Bâle- Mulhouse collecte des données à caractère personnel permettant de traiter la demande de l’utilisateur. Ces données (nom*, prénom*, adresse postale*, adresse de courrier électronique*, numéro de téléphone fixe ou mobile, plaque d’immatriculation) sont destinées au Service Accès & Parkings et seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et/ ou pendant la durée de conservation prévue par la législation applicable en matière civile et commerciale. Les données marquées d’un astérisque (*) sont à renseigner obligatoirement par l’utilisateur pour la réalisation de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour des motifs légitimes tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur est prié d’adresser son courrier au Délégué à la protection des données (DPO), Aéroport de Bâle-Mulhouse, BP 60120, F-68304 Saint-Louis Cedex.

Toute demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité. L’Aéroport conseille à l’Utilisateur d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL.

Les sites de l’Aéroport utilisent des cookies en vue de prendre en compte les préférences de leurs utilisateurs et d’optimiser ses pages Internet. Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse de mesurer l’audience, améliorer la navigation et repérer les dysfonctionnements.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de son navigateur, comme indiqué dans la Politique de protection de données et cookies.

L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Article 12. DURÉE - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la réservation sur le site Internet de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse se réserve le droit de modifier, sans préavis, le Service ainsi que d’adapter les présentes CGU.

Article 13. MEDIATION

En cas de litige relatif à l’utilisation du Service, les Utilisateurs consommateurs sont informés qu’ils peuvent s’adresser à la Médiation du tourisme et du voyage (MTV) :

- soit par voie postale à l’adresse suivante : BP 80303 75823 Paris cedex 17 soit directement sur son site internet http://www.mtv.travel/

Article 14. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur consommateur peut saisir à son choix :

• L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile à savoir le tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l'attention de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse – Service Accès et Parkings, sis à BLOTZHEIM

(68730), adresse postale BP60120 - 68304 Saint Louis Cedex ou à l’adresse mail apresa@euroairport.com

Je, soussigné(e), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à la réservation d’une place de parking :

Réservation du :

Numéro de la réservation :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Pièce jointe obligatoire : pièce d’identité

Les informations recueillies par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse font l’objet d’un traitement destiné à gérer les réservations de parking en ligne. Ces informations sont à destination du Service Accès & Parkings et seront conservées pendant la durée de conservation prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation du traitement, portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour des motifs légitimes, vous pouvez, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au Délégué à la protection des données (DPO), Aéroport de Bâle-Mulhouse –– BP 60120, F- 68304, Saint-Louis Cedex. Toute demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité.

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